Contexte européen

 Migration became a Community competence in 1997 with the Amsterdam Treaty. A Pact for Asylum and Migration launched after the migratory crisis in Europe of 2015 was renewed and updated in 2024 by the European Commission together with the European Parliament. The process of decision is an example of the European process with main milestones to be reached, a consensus to be achieved in the European Council, and a political agenda with a tight schedule and texts to be published at the Official Journal of the European Union. This sensitive issue is to be discussed by European leaders, documented by the active work of the European Parliament, and framed carefully thanks to the expertise of the European Commission.

La migration est devenue une compétence communautaire en 1997 avec le Traité d'Amsterdam.

Le Pacte européen sur l’asile et la migration (PAM) adopté le 14 mai 2024 par le Conseil européen est un bon exemple pour comprendre le processus de décision en Europe et la pédagogie appliquée par les Institutions européennes sur un thème sensible qui divise les Etats membres. La chronologie est étroitement liée à l’actualité nationale, européenne et internationale. Le PAM  était prêt avant les élections européennes de juin 2024, avec la menace réelle des partis extrémistes anti-migration.

Le 23 septembre 2020, la Commission européenne avait évoqué un nouveau Pacte sur l’asile et la migration. Sur cette base, le Conseil a arrêté sa position par cinq actes législatifs (en juin 2022, juin 2023 et octobre 2023). Il a ensuite négocié avec le Parlement européen pour parvenir à un accord sur une position commune. La présidence espagnole a présenté le 5 décembre 2023 un rapport sur l’état des travaux concernant un nouveau PAM. Un accord est conclu le 20 décembre entre le Conseil et le Parlement européen sur la nécessaire réforme du système d’asile et de migration, dont les failles ont été dénoncées par les pays les plus concernés (géographiquement) par l’arrivée des exilés. Les représentants des Etats membres donnent leur feu vert pour un accord avec le Parlement européen le 8 février 2024.

L’opération est lancée avec la force de frappe et l’expertise réglementaire dont la Commission européenne et le Parlement sont familiers.Le Parlement européen adopte le nouveau PAM, le 10 avril 2024. Les textes ont été débattus et précisés en janvier et février. Un ensemble de 10 textes réglementaires sont publiés. 

• Le premier concerne Eurodac, la base de données permettant de recueillir des données plus précises et complètes sur différentes catégories de migrants, y compris les demandeurs de la protection internationale et les exilés en situation irrégulière dans l’Union européenne. 
• Deux autres règlements concernent le processus d’asile et la procédure de retour à la frontière pour les personnes déboutées du droit d’asile. 
• Un quatrième règlement établit un cadre de réinstallation et d’admission humanitaire pour les demandeurs de la protection internationale. 
• Un cinquième règlement prévoit les situations de crise et les cas de force majeure. 
• Deux règlements concernent le filtrage qui permet aux autorités nationales de renvoyer les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d'asile à une frontière extérieure, avec la procédure pertinente et qui garantit l’équite des contrôles d'identité, de sécurité et de vulnérabilité et l'évaluation sanitaire. 
• Deux autres règlements prévoient une gestion à plus long terme de l’asile et de la migration ainsi que les politiques d’accueil. Un dernier règlement précise les conditions à remplir pour bénéficier du droit d’asile.
• Enfin une directive, qui a une force de loi supérieure aux règlements (et doit être transposée dans les droits nationaux) , précise les conditions d’accueil . 
  
  
  Pour en savoir plus
  
  
  1. Vie publique (portail de l'Administration française)- https://www.vie-publique.fr/
  2. Union européenne- https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-migration-policy/eu-migration-asylum-reform-pact/